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Court Decisions
M-35.1, r. 150 - Règlement sur le Fonds des producteurs de bovins pour la recherche et le développement
Section 2
Disposition versions
2. Est institué, à la Fédération des producteurs de bovins du Québec, le Fonds des producteurs de bovins pour la recherche et le développement.
Ce fonds est constitué des contributions spéciales pour la recherche et le développement perçues par la Fédération en vertu du Règlement des producteurs de bovins sur les contributions et de toutes les sommes versées à cette fin par le gouvernement et tout organisme à l’acquit des producteurs de bovins.
